Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 8 février 2025

1. Informations légales

1.1 Éditeur du site

Le site web cercatrova.fr (ci-après "le Site") est édité par :

Raison sociale : CERCA TROVA
Adresse : 372 avenue Sainte-Marguerite – 06200 Nice
SIRET : 100 740 760 00010
Email : contact@cercatrova.fr

1.2 Hébergement

Le site est hébergé par :

Nom de l'hébergeur : Infomaniak Network SA
Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse

1.3 Directeur de publication

CERCA TROVA

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site ainsi que les modalités de fourniture des prestations de conseil en contrats complexes et développement commercial proposées par CERCA TROVA.

3. Acceptation des conditions

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En utilisant le Site ou en faisant appel aux services de CERCA TROVA, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous vous engagez à les respecter.

4. Description des services

CERCA TROVA propose les prestations suivantes :

Conception, rédaction et négociation de contrats complexes
Conseil en marchés publics et partenariats public-privé (PPP)
Gestion et analyse des risques contractuels
Développement commercial et apport d'affaires B2B
Veille stratégique et intelligence économique
Accompagnement dans les procédures d'appels d'offres

5. Modalités de commande et devis

5.1 Demande de prestation

Toute demande de prestation doit être formulée par écrit via le formulaire de contact du Site ou par email à contact@cercatrova.fr. Le client doit fournir une description précise de ses besoins et du contexte de la mission.

5.2 Devis

Suite à une demande, CERCA TROVA établit un devis détaillé comprenant :

La description précise de la prestation
Les délais d'exécution
Le montant des honoraires
Les modalités de paiement
La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

5.3 Acceptation du devis

La prestation n'est considérée comme ferme et définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte éventuel. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGU/CGV.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur chaque devis et facture conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs peuvent être établis :

Au forfait pour une mission déterminée
Au temps passé (taux horaire ou journalier)
Au succès (honoraires conditionnés à l'obtention d'un résultat)
Selon un mix des modalités précédentes

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

Virement bancaire
Chèque

Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à l'achèvement de la mission ou selon l'échéancier prévu au devis.

6.3 Délai de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur la facture, le règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

7. Exécution des prestations

7.1 Délais

Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de la mission et de la collaboration du client. CERCA TROVA s'engage à informer le client de tout retard prévisible.

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de la mission
Répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'information
Désigner un interlocuteur référent
Collaborer de bonne foi à la réalisation de la prestation

7.3 Confidentialité

CERCA TROVA s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité demeure après l'achèvement de la prestation.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits sur les livrables

Les documents et livrables produits dans le cadre de la mission (contrats, analyses, rapports, etc.) deviennent la propriété du client après complet paiement des honoraires.

8.2 Méthodologies et savoir-faire

Les méthodologies, outils, processus et savoir-faire utilisés par CERCA TROVA restent sa propriété exclusive.

8.3 Contenus du site

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation préalable est interdite.

9. Responsabilité

9.1 Nature du conseil

Les prestations de CERCA TROVA constituent des missions de conseil et d'assistance. CERCA TROVA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations de qualité mais ne peut garantir un résultat déterminé, sauf engagement spécifique écrit.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de CERCA TROVA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

9.3 Force majeure

CERCA TROVA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier la mission à tout moment moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les honoraires correspondant aux prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation restent dus.

10.2 Résiliation par CERCA TROVA

CERCA TROVA se réserve le droit de résilier la mission en cas de :

Non-paiement des honoraires
Manquement grave du client à ses obligations
Impossibilité d'exécuter la mission dans des conditions satisfaisantes

11. Protection des données personnelles

11.1 Responsable du traitement

CERCA TROVA est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site.

11.2 Données collectées

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont :

Nom et prénom
Entreprise/Organisation
Adresse email
Numéro de téléphone
Message de demande

11.3 Finalité du traitement

Ces données sont collectées pour :

Répondre aux demandes de renseignements
Établir des devis
Gérer la relation client
Exécuter les prestations

11.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant 3 ans après la fin de la relation à des fins de prospection commerciale.

11.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, contactez : cercatrova@etik.com

11.6 Cookies

Le Site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés.

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

12.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

12.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CERCA TROVA adhère au Service du Médiateur [nom du médiateur à compléter] dont les coordonnées sont [coordonnées à compléter].

13. Dispositions générales

13.1 Modification des CGU/CGV

CERCA TROVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

13.3 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs portant sur le même objet.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@cercatrova.fr